Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres payantes de la Plateforme Launch'it, proposées par Launch'it, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, SIREN 107 208 795, joignable à l'adresse contact@launch-it.app et au 01 85 40 02 47. Elles s'appliquent aussi bien aux clients consommateurs qu'aux clients professionnels, certaines stipulations étant précisées selon cette qualité. Toute souscription emporte acceptation des présentes CGV.

Launch'it propose une offre gratuite et plusieurs offres payantes (« Forfaits »). Chaque Forfait débloque un ensemble de modules, de fonctionnalités et de quotas (nombre de launchers, de sièges d'équipe, d'actualités, d'addons, espace de stockage). Le détail des Forfaits et de leurs limites est présenté sur la page d'abonnement du Panel et peut évoluer. Lorsqu'un Forfait est souscrit par le propriétaire d'une Équipe, les capacités correspondantes s'appliquent à l'ensemble de l'Équipe.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page d'abonnement. L'éditeur relevant du régime de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'applique et aucun montant de TVA n'est facturé : le prix affiché correspond au montant effectivement payé. Le montant débité est celui affiché lors du paiement via notre prestataire Stripe. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement.

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, prestataire de services de paiement. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni conservée par l'éditeur. La souscription prend la forme d'un abonnement mensuel payable d'avance. La commande est confirmée après validation du paiement par Stripe.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement chaque mois. Le client peut résilier à tout moment depuis l'espace de gestion de la facturation (portail client Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : le client conserve l'accès au Forfait jusqu'à ce terme, puis est replacé sur l'offre gratuite. Aucun remboursement, même au prorata, n'est effectué pour la période entamée. Conformément aux articles L215-1 et suivants et L221-25 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut résilier aussi facilement qu'il a souscrit.

Le service fourni est un contenu ou service numérique exécuté immédiatement. Lors de la souscription, le client consommateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Depuis la rédaction des présentes conditions et à ce jour, Launch'it est en phase Alpha. Le client reconnaît souscrire en parfaite connaissance de ce caractère expérimental : des dysfonctionnements, interruptions ou limitations peuvent survenir et seront corrigés dans les meilleurs délais raisonnables. En conséquence, et sous réserve des droits impératifs visés ci-dessous, aucun remboursement de l'abonnement ne pourra être réclamé au seul motif de tels dysfonctionnements, interruptions ou évolutions du service. Cette clause ne prive pas le client consommateur de la garantie légale de conformité ni des autres droits que la loi lui reconnaît de manière impérative.

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service ou, dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s'applique indépendamment de la clause Alpha et ne peut être écartée par contrat.

En cas d'échec de paiement à l'échéance, l'abonnement est placé en situation d'impayé. Une période de tolérance peut être appliquée, pendant laquelle l'accès au Forfait est maintenu. À l'issue de cette période, à défaut de régularisation, le compte est replacé sur l'offre gratuite et les capacités associées au Forfait sont retirées.

En cas de suppression du compte, à l'initiative du client ou de l'éditeur en cas de manquement, l'abonnement en cours est résilié immédiatement, sans remboursement de la période entamée.

À l'égard des clients professionnels, la responsabilité de l'éditeur au titre de l'abonnement est limitée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois et exclut les dommages indirects. À l'égard des clients consommateurs, aucune des présentes stipulations ne limite les droits impératifs prévus par la loi ; la responsabilité de l'éditeur reste engagée dans les conditions de droit commun, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.

Pour toute question ou réclamation relative à un abonnement, le client peut contacter l'éditeur à l'adresse contact@launch-it.app. L'éditeur s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l'éditeur et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois. Le médiateur compétent est : [NOM DU MÉDIATEUR], [URL DU MÉDIATEUR].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le client consommateur peut saisir la juridiction de son choix dans les conditions prévues par la loi. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.